Fiscal TPE
Date: 2021-02-26
Fiscal
DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Les contribuables qui réalisent des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux doivent souscrire une déclaration spécifique en même temps que leur déclaration d'ensemble de revenus.
À défaut, ils sont taxés d'office s'ils ne régularisent pas leur situation dans les 30 jours d'une mise en demeure de l'administration fiscale.
Cette procédure d'imposition d'office a été infligée à un couple n'ayant pas déclaré la vente de titres de société dans le délai de 30 jours. Ce couple estimait en effet ne pas être tenu de déposer une déclaration de plus-value, en l'absence de plus-value réalisée à l'occasion de cette vente.
Le redressement fiscal a été confirmé par les juges : tout vendeur est tenu de déposer une déclaration de plus-values quand bien même celles-ci seraient nulles ou exonérées. Ce couple aurait dû déposer une déclaration dans les délais impartis, et ce d'autant qu'il a effectivement réalisé un gain au vu du prix de cession mentionné dans l'acte de cession.
CAA Lyon 14 janvier 2021, n° 19LY00649
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Date: 07/11/2024