Social, Paye
Date: 2021-03-16
Social,Paye
ÉTAT RÉCAPITULATIF DE L'ÉPARGNE SALARIALE : NOUVELLES MENTIONS
Depuis la loi PACTE, l'état récapitulatif que doit recevoir tout bénéficiaire d'un dispositif d'épargne salariale au moment où il quitte l'entreprise mentionne obligatoirement les plans d'épargne retraite d'entreprise, à savoir le plan d'épargne retraite collectif et le plan d'épargne retraite obligatoire.
La loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire complète la liste des produits concernés. Elle ajoute des dispositifs d'épargne retraite d'entreprise préexistant à la loi PACTE, à savoir les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies, dits contrats « article 83 » et « article 82 » et les contrats de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires dits contrats « article 39 ».
Loi 2021-219 du 26 février 2021, art. 2, JO du 27, texte 2
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Date: 01/11/2024