Fiscal TPE
Date: 2021-03-23
Fiscal
IMPÔTS LOCAUX
Pour permettre l'évaluation cadastrale d'un immeuble pour les besoins de l'imposition aux taxes locales, tout propriétaire doit déclarer auprès du service des impôts du lieu de situation les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation dans les 90 jours de leur achèvement.
Le propriétaire doit par ailleurs faire parvenir à la mairie une déclaration attestant de cet achèvement ainsi que la conformité des travaux.
En pratique, de nombreux propriétaires ne fournissent pas ce dernier document appelé DAACT. Cela n'empêche pas pour autant l'administration fiscale de considérer que l'immeuble est achevé et d'établir les impositions locales. En effet, comme cela vient d'être confirmé dans une réponse ministérielle, la date d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de la date à laquelle la construction est habitable y compris lorsque des travaux accessoires tels que les peintures intérieures restent à effectuer. Par conséquent, le dépôt éventuellement tardif de la DAACT est sans incidence sur la taxation aux impôts locaux.
Rép . min. Le Meur n° 34828, JO AN 2 mars 2021 page 1852
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Date: 07/11/2024