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Date: 2021-04-19
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APLD : LA PÉRIODE NEUTRALISÉE EST PROLONGÉE
Un arrêté publié au journal officiel du 13 avril 2021 confirme la possibilité pour les employeurs de voir la période du 1er novembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 neutralisée dans le décompte de la durée de recours à l'activité partielle de longue durée et dans celui du volume de la réduction maximale d'activité.
Ce dispositif de neutralisation signifie, pour les employeurs concernés, que le dispositif d'APLD pourra être mobilisé au-delà de la durée maximale de 24 mois, pour un temps supplémentaire correspondant à la période neutralisée. De même, les employeurs n'auront pas à intégrer les réductions d'activité appliquées pendant la période neutralisée quand ils vérifieront le volume de réduction d'activité de chaque salarié pendant la durée de recours à l'APLD.
Pour mémoire, cette mesure de neutralisation s'applique de plein droit aux accords collectifs et aux documents unilatéraux d'APLD validés ou homologués à compter du 16 décembre 2020. Les employeurs couverts par un accord collectif ou un document unilatéral d'APLD validé ou homologué avant cette date doivent faire homologuer un avenant à l'accord ou valider une modification du document unilatéral, afin d'exclure la période neutralisée des décomptes. Cette exigence n'est toutefois pas requise pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui ont dû faire face à une fermeture administrative, partielle ou totale, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Arrêté du 9 avril 2021, JO du 13, texte 12
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Date: 06/11/2024