Social, Paye
Date: 2021-04-26
Social,Paye
ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D'ENFANT ET PERSONNES VULNÉRABLES
Les employeurs doivent placer en activité partielle les parents tenus de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap lorsque, par exemple, elle fait l'objet d'une mesure d'isolement ou d'éviction.
C'est aussi le cas pour les salariés vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection au covid-19 et qui ne peuvent ni télétravailler ni travailler en présentiel.
Ces modalités particulières d'activité partielle sont applicables jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
Durant cette période, l'entreprise verse au salarié une indemnité d'activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire dans la limite de 4,5 SMIC.
Le taux de l'allocation remboursée à l'employeur est de 70 % quel que soit le secteur d'activité avec un taux horaire minimum de 8,11 euros, hors cas particuliers.
Ces taux concernent les heures chômées depuis le 1er avril 2021.
Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14
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Date: 06/11/2024