Social, Paye
Date: 2021-04-27
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EXTENSION DE L'ANI SUR LE TÉLÉTRAVAIL
Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel pour une mise en oeuvre réussie du télétravail.
Un arrêté du ministère du Travail ayant étendu cet ANI, celui-ci est obligatoire pour tous les employeurs relevant d'un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires à savoir le MEDEF, la CPME et l'U2P
Mais dans cet arrêté d'extension, le ministère du Travail émet une réserve d'interprétation concernant l'article de l'ANI relatif aux frais professionnels qui prévoit que les dépenses engagées par le salarié en télétravail, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, sont prises en charge par l'entreprise « après validation de l'employeur ».
Le ministère du Travail précise que la validation de l'employeur doit être interprétée « comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié ».
Arrêté du 2 avril 2021, JO 13 avril, texte 71
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Date: 06/11/2024