Fiscal TPE
Date: 2021-05-06
Fiscal
DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES DES DONS ET SUCCESSIONS
Un décret du 30 décembre 2019 a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire n°2735 pour la remplacer par la télédéclaration. Pour autant la mise en place de cette procédure de télédéclaration a pris du retard et le service de déclaration dématérialisée des dons manuels via le site impots.gouv.fr n'est toujours pas disponible.
Interrogé par un sénateur, le ministre de l'économie a déclaré que le déploiement du téléservice « e-enregistrement » interviendra progressivement à partir de 2021. Cette offre de service portera en priorité sur les déclarations de dons. Elle permettra la transmission et l'enregistrement dématérialisés des déclarations de don manuel et des cessions de droits sociaux non constatés par un acte déposées par les particuliers et les entreprises via le site impots.gouv.fr.
Un autre dispositif sera mis en place pour permettre aux notaires de déposer les déclarations de successions par échange de fichiers dématérialisés. Dans l'attente de l'ouverture de ce service, les déclarations de dons manuels et de succession doivent continuer de se faire sous forme papier.
Rép. mini. Lavarde n° 20619, JO Sénat du 11 février 2021
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Date: 07/11/2024