Fiscal TPE
Date: 2021-05-07
Fiscal
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
Les sociétés sont assujetties à la taxe sur les véhicules de société (TVS) à raison notamment des véhicules de tourisme qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France à leur nom. Jusqu'en 2017, la période d'imposition s'étendait du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante. Un contribuable a tenté d'échapper à cette taxe dans l'affaire suivante, sans succès.
Lors d'une vérification de comptabilité, un groupement forestier propriétaire d'une Ferrari se voit reprocher de ne pas avoir déclaré ce véhicule à la TVS pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. La société soutient avoir cédé le véhicule à son gérant le 26 décembre 2015 après l'avoir acquis le 21 décembre 2015. Comme preuve elle produit la déclaration de session du 26 décembre 2015 ainsi que la carte grise du véhicule barrée. Hors ces deux documents dont il n'est pas établi qu'ils aient été remis en Préfecture dans le délai de 15 jours sont dépourvus de date certaine. Par ailleurs, la consultation du site du ministère de la recherche ne mentionne pas cette cession.
Le litige est porté devant les tribunaux qui confirment que le groupement forestier est bien redevable de la TVS pour la période vérifiée. En effet, il ne justifie ni avoir cédé le véhicule le 26 décembre 2015 ni ne plus en être propriétaire pour la période d'imposition alors que ce véhicule demeurait immatriculé à son nom.
CAA 8 avril 2021, n° 19NC03538
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Date: 07/11/2024