Fiscal TPE
Date: 2021-05-11
Fiscal
STATISTIQUES DU CONTRÔLE FISCAL 2020
Le ministère de l'économie a divulgué le 20 avril dernier le bilan du contrôle fiscal réalisé en 2020. La mission des agents chargés du contrôle fiscal a été fortement perturbée par la crise sanitaire puisque les opérations de contrôle ont été suspendues du mois de mars à la fin du mois de juin. 365 200 contrôles dont majoritairement des contrôles sur pièces ont ainsi été menés en 2020 soit une baisse de 17 % par rapport à 2019. Le montant des sommes mises en recouvrement a ainsi diminué de 30 % pour atteindre 8,2 milliards d'euros en 2020.
Dans ce contexte particulier, l'administration fiscale a concentré son attention sur le contrôle des personnes physiques non affectées par la crise notamment dans le domaine de l'IFI et des successions, ainsi que des dispositifs d'urgence tels le fonds de solidarité. Un tiers des contrôles réalisés en 2020 a été engagé après les résultats de l'analyse des données de masse ou datamining.
À noter enfin que le nombre de contrôles conclus avec une acceptation du contribuable continue de progresser. Les régularisations par les entreprises en cours de contrôle ont représenté près de 40 % des contrôles à distance et 17 % des contrôles sur place.
Com. presse du Min. Economie 20 avril 2021, n° 898
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Date: 07/11/2024