Fiscal TPE
Date: 2021-05-14
Fiscal
TAUX DE TVA SUR LES VACCINS ANTI COVID-19 ET OPÉRATIONS LIÉES
L'article 46 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'application temporaire du taux de TVA de 0 % pour les vaccins contre la Covid-19.
Cette disposition s'applique également aux livraisons et prestations de services qui leur sont étroitement liées qu'il s'agisse d'opérations françaises, d'importations de pays tiers ou d'acquisitions intracommunautaires. Ce taux de 0 % s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient du 15 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Dans une instruction fiscale récente, l'administration précise les biens et prestations concernés et détaille les modalités de régularisation en cas de facturation à un taux supérieur au taux prévu par la loi.
Rappelons enfin que les masques à usage sanitaire, gels et solutions ainsi que les tenues de protection bénéficient du taux réduit de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2021.
www.impots.gouv.fr actualité BOFIP du 21 avril 2021
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Date: 07/11/2024