Social
Date: 2021-05-17
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SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne. Un décret a officialisé la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Ainsi, à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 564,78 € à 565,34 € en métropole et dans les DOM hors Mayotte. Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.
Enfin, rappelons que le barème de saisie des rémunérations n'a pas été revalorisé au 1er janvier 2021, conséquence indirecte de la crise sanitaire et de son impact sur l'indice des prix. Il est donc le même que celui applicable en 2020.
Décret 2021-530 du 29 avril 2021, JO du 30
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Date: 06/11/2024