Social, Paye
Date: 2021-05-25
Social,Paye
1607 HEURES D'ACTIVITÉ PARTIELLE INDEMNISABLES POUR 2021
L'allocation d'activité partielle allouée aux entreprises est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables.
On se souvient qu'un arrêté l'avait porté de 1 000 heures à 1 607 heures pour l'année 2020, compte tenu de l'épidémie de covid-19.
Un arrêté du 10 mai maintient, pour l'année 2021, ce contingent annuel à 1607 heures, par an et par salarié, jusqu'au 31 décembre 2021.
Rappelons-nous aussi que, dans tous les cas, si la situation particulière de l'entreprise le justifie, le plafond peut être dépassé sur décision conjointe du ministre de l'Emploi et du ministre du Budget.
Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13, texte 25 ; c. trav. art. R. 5122-6
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Date: 06/11/2024