Social, Paye
Date: 2021-05-26
Paye,Social
COTISER SUR L'INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE
Il arrive qu'un employeur verse à un ancien salarié une indemnité de non-concurrence, après la rupture de son contrat de travail. Les modalités de paiement de l'indemnité figurent généralement dans la clause de non-concurrence.
Si la convention collective ne l'interdit pas, il est possible de prévoir un versement de l'indemnité de non-concurrence en une seule fois, à l'issue du contrat de travail. Mais en pratique, cette indemnité généralement versée de manière échelonnée tout au long de la période de non-concurrence, par exemple chaque mois. L'indemnité de non-concurrence ayant le caractère de salaire, elle est soumise aux cotisations et contributions sociales.
Quelles cotisations concrètement appliquer à cette indemnité ?
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale prévoit que pour les éléments de rémunération versés après la rupture du contrat de travail supportent les cotisations et contributions calculées selon les règles d'assiette, de taux et de plafonnement applicables lors de la dernière période de travail du salarié.
Selon l'ACOSS interrogée sur ce point, ce principe vaut que l'indemnité de non-concurrence soit versée en une seule fois ou sous la forme de versements périodiques. Mais cette réponse à une question n'a pas en elle-même de valeur juridique opposable.
BOSS, Assiette générale, § 525, 01/04/2021 (réponse de l'ACOSS à une question de la rédaction sociale - GRF)
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Date: 06/11/2024