Social, Paye
Date: 2021-05-28
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FONCTIONNEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été réformé et porté à 25 jours à compter du 1er juillet 2021.
Ainsi, pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 - et celles survenues avant cette date mais censées intervenir à compter du 1er juillet 2021 - le congé comportera une partie obligatoire de 4 jours de congé de paternité consécutifs. Ces jours seront adossés au congé de naissance.
Le solde des 21 jours restant - 28 jours en cas de naissances multiples - pourra être pris à la suite ou plus tard. Il sera possible de fractionner la prise de ces jours.
Un décret précise les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux modalités de fractionnement du congé.
On sait désormais :
1. que le délai dans lequel le salarié doit prendre son congé passera de 4 à 6 mois à compter de la naissance de l'enfant
2. que le délai de prévenance pour prendre le congé reste de 1 mois
3. que la période du congé non obligatoire de 21 ou de 28 jours pourra être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Décret 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12
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Date: 06/11/2024