Social, Paye
Date: 2021-06-10
Social,Paye
ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME DES ARRÊTS DÉROGATOIRES
Le dispositif des arrêts dérogatoires concerne les salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 ou en isolement ou « quarantaine » en retour de certains pays étrangers ou à destination ou en retour de l'outre-mer.
Il leur permet, quand ils ne peuvent pas télétravailler, de percevoir dès le premier jour d'arrêt de travail des IJSS maladie et l'indemnité complémentaire légale employeur dans des conditions dérogatoires. Aucune ancienneté n'est, par exemple, exigée d'eux.
Un décret du 26 mai étend ce régime dérogatoire des arrêts de travail aux assurés, qui présentent un résultat positif à un autotest de détection antigénique du covid-19, à condition qu'ils fassent un test PCR ou antigénique dans les 2 jours du début de leur arrêt de travail.
Les règles dérogatoires s'appliquent ensuite jusqu'à la date d'obtention du résultat du test et au-delà, tout dépend de ce résultat.
Décret 2021-657 du 26 mai 2021, JO du 27
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Date: 06/11/2024