Social
Date: 2021-06-16
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EXONÉRATION COVID-2 PROLONGÉE JUSQU'AU 30 AVRIL 2021
Un décret du 3 juin 2021 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 la période d'emploi couverte par le dispositif covid-2 mis en place cet hiver par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, il adapte à la prolongation des dispositifs sur 2021 la condition de perte de chiffre d'affaires à laquelle sont, le cas échéant, soumis les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 ou S1 bis pour bénéficier des dispositifs. Ces employeurs doivent, rappelons-le, soit avoir fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, soit avoir constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Cette baisse est appréciée, au choix du bénéficiaire, pour chaque mois aidé, par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année précédente ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Le décret précise que la condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport à celui du même mois de l'année 2019 lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année précédente.
Décret 2021-709 du 3 juin 2021, JO du 4, texte 17
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Date: 06/11/2024