Fiscal TPE
Date: 2021-06-29
Fiscal
TAXE D'HABITATION
Dans l'attente de la suppression définitive de la taxe d'habitation sur la résidence principale d'ici 2023, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe.
La question a été posée de savoir comment cette exonération est susceptible de s'appliquer dans le cadre d'une colocation entre étudiants. Dans ce cas, une seule imposition est établie au nom de l'un quelconque des occupants.
Le revenu à prendre en compte pour apprécier la limite d'obtention de l'exonération s'entend de la somme des revenus du foyer au nom duquel l'imposition est établie et des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants. Ce revenu est ensuite à comparer à la limite correspondant à la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux.
Ces dispositions s'appliquent notamment au cas des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant en colocation.
Réponse ministérielle Laurent Garcia n° 26534, JO Assemblée Nationale du 27 avril 2021 page 3630
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Date: 06/11/2024