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Date: 2021-07-20
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INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE REDRESSÉE PAR LE FISC
Un salarié avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur les sommes prévues par une transaction signée après son licenciement. Il estimait que ce redressement résultait d'une erreur de l'employeur et lui avait donc demandé des dommages et intérêts.
Dans cette affaire, les montants étaient très significatifs avec :
- une indemnité conventionnelle de licenciement de 895 833 euros ;
- et une indemnité transactionnelle de 349 667 euros.
Le salarié reprochait notamment à l'employeur d'avoir mal évalué l'indemnité conventionnelle de licenciement exonérée d'impôt. Cela avait selon lui conduit à un redressement fiscal.
Il faut préciser qu'une clause de la transaction indiquait que le salarié déclarait expressément qu'il ferait son affaire personnelle de toutes déclarations des sommes qui lui seraient versées à l'occasion de la rupture de son contrat et notamment des sommes susceptibles d'être imposables à l'impôt sur le revenu.
Pour la Cour de cassation, la transaction avait « bien » été exécutée et ses clauses protégeaient l'employeur.
L'employeur pouvait donc opposer la transaction au salarié dont la demande de dommages et intérêt n'était pas recevable.
Cass. soc. 16 juin 2021, n° 20-13256 D
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Date: 06/11/2024