Social, Paye
Date: 2021-07-21
Social,Paye
DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SPÉCIFIQUES POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Dans le BOSS, l'administration durcit les conditions de mise en oeuvre des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels.
Une nouvelle règle veut que l'employeur ne puisse pas appliquer de DFS si le salarié ne supporte pas effectivement la charge de frais professionnels.
Le BOSS réaffirme aussi qu'en l'absence d'accord collectif ou d'accord du CSE pour appliquer des DFS, il faut recueillir chaque année l'accord du salarié en l'informant sur l'impact des DFS sur ses droits sociaux.
Dans une mise à jour du 25 juin 2021, la DSS donne de nouvelles précisions.
Concernant la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes représentatives de frais professionnels, le BOSS dresse une liste de frais qui n'ont pas à être réintégrés. Il réintroduit deux tolérances.
La 1re concerne la prise en charge par l'employeur des frais de transport exposés à l'occasion des voyages de début et fin de chantier, ainsi que les voyages de détente prévus par les conventions collectives du BTP.
La 2nde concerne la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de transport en commun à destination des salariés pour les conduire sur le lieu de travail.
Actualité BOSS du 25 juin 2021 ; BOSS, Frais professionnels, §§ 2215, 2250, 2260 et 2280, 25/06/2021
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Date: 06/11/2024