Social
Date: 2021-07-23
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96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFS
Un intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions relatives aux cas de recours au travail temporaire.
C'est par exemple le cas lorsque les contrats d'intérim pourvoient durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
En cas de contrats d'intérim successifs, la prescription de l'action ouverte au salarié débute à partir de son dernier contrat d'intérim. Mais attention car les effets de cette action remontent au premier contrat irrégulier.
Dans l'hypothèse d'un intérimaire ayant enchaîné 96 contrats de mission successifs du 9 janvier 2012 au 29 juillet 2016, les juges ont prononcé une requalification en CDI à compter du 9 janvier 2012, c'est-à-dire du premier jour du premier contrat de mission.
Cass. soc. 30 juin 2021, n° 19-16655 FSB
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Date: 06/11/2024