Social
Date: 2021-07-29
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INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : RAPPEL DE SALAIRE SUR 3 ANS MAXIMUM
Dans cette affaire, des salariées avaient saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires pour inégalité de traitement. Les juges d'appel avaient fait droit à leur demande dans la limite de la prescription triennale applicable aux actions de nature salariale.
Les salariées ont saisi la Cour de cassation. Ils soutenaient que leur demande était la conséquence directe du préjudice subi et qu'elle devait donc être réparée dans son intégralité, comme en matière de discrimination.
La Cour de cassation n'a pas été de leur avis.
Elle a reconnu dans sa dernière lettre d'information, la parenté des concepts d'atteinte au principe d'égalité de traitement et de la discrimination. Pour autant, la Cour a jugé que la prescription quinquennale, applicable en matière de discrimination, n'est pas applicable à une demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement.
Cass. soc. 30 juin 2021, n° 20-12960 FSB
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Date: 06/11/2024