Social
Date: 2021-09-22
Social,
PAS DE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation répond clairement à une question qui se posait depuis la mise en place du comité social et économique. Est-il possible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La réponse est non.
La Cour de cassation ferme ainsi la porte à la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, même si un salarié non délégué syndical et non élu est volontaire pour être désigné, voire s'il existe un délégué syndical qui ne serait pas également élu du CSE.
Cass. soc. 8 septembre 2021, n° 20-13694 FSB
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Date: 06/11/2024