Vie des affaires
Date: 2021-10-20
Vie des affaires
CAUTIONNEMENT D'ÉPOUX COMMUNS EN BIENS
Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire des époux dirigeants de la société, mariés sous le régime de la communauté légale. La société étant par la suite placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre les cautions pour obtenir le remboursement du prêt.
Poursuivis en justice par la banque, les époux invoquent alors la nullité du cautionnement de l'époux, faute pour lui d'avoir rédigé la mention manuscrite prévue par la loi. Seule la mention manuscrite de l'épouse figurait en effet sur l'acte de cautionnement, signé par les deux époux. D'après eux, la nullité de l'engagement de l'époux limite le gage de la banque aux biens propres et aux revenus de l'épouse, à l'exclusion des biens communs.
La banque estime, de son côté, que si l'acte ne vaut pas cautionnement de l'époux en raison du défaut de mention manuscrite, sa signature sur l'acte vaut toutefois consentement exprès au cautionnement de son conjoint, emportant engagement des biens communs.
Ce sont pourtant les époux qui obtiennent gain de cause.
Pour la Cour de cassation, lorsque les cautionnements d'époux communs en biens sont recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint. Seuls les biens propres et les revenus de l'épouse sont donc saisissables par la banque, les biens communs demeurant à l'abri des poursuites.
Cass. com. 29 septembre 2021, n° 20-14213 B
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Date: 01/11/2024