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Date: 2021-10-22
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POURBOIRES VOLONTAIRES DANS LES HCR À L'HORIZON 2022
Les pourboires sont les sommes que les salariés perçoivent des clients avec lesquels ils sont en contact dans l'exercice de leurs fonctions. Ces sommes constituent du salaire pour leurs bénéficiaires.
Les pourboires peuvent être perçus directement via le client ou par centralisation de l'employeur. Ils sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements calculés sur la même assiette. Lorsque le salarié perçoit directement les pourboires, il doit, en principe, reverser la part salariale des cotisations correspondantes à l'employeur.
Un amendement a été inséré dans le projet de loi de finances pour 2022 pour mettre en place une mesure temporaire d'exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu des pourboires volontaires dans le secteur des Hôtels Cafés Restaurants. L'objectif est de renforcer l'attractivité des emplois et d'encourager leur déclaration dans le secteur de l'Hôtellerie-restauration, aujourd'hui limité par une pénurie de main-d'oeuvre.
Ces mesures s'appliqueraient aux revenus perçus ou réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Mais attention, ces mesures ne sont qu'à l'état de projet, et devront encore franchir les étapes des débats parlementaires et de l'éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, avant une publication fin 2021 au journal officiel.
Projet de loi de finances, amendement n°1068 adopté le 5 octobre 2021 en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Date: 06/11/2024