Fiscal TPE
Date: 2021-10-29
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT SPECTACLES VIVANTS
Les entreprises soumises à l'IS qui produisent des spectacles vivants peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Elles doivent notamment obtenir un agrément de la part du ministère de la culture.
Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à partir de la date de dépôt d'une demande d'agrément provisoire. À l'occasion du recours intenté par une entreprise contre un refus d'agrément, les juges ont rappelé que l'entreprise doit avoir la responsabilité du spectacle et en particulier celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Cela n'implique pas nécessairement l'engagement de la totalité du plateau artistique.
En revanche, l'entrepreneur de spectacle ne peut être regardé comme responsable du spectacle dès lors qu'il n'est pas l'employeur de l'artiste principal. Dans ce cas, le refus d'agrément est fondé.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 20BX03015 du 5 octobre 2021
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Date: 06/11/2024