Social, Paye
Date: 2021-11-08
Social,Paye
MAINTIEN DES TAUX MAJORÉS D'ACTIVITÉ PARTIELLE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021
En cas de recours à l'activité partielle, les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire bénéficiaient d'une indemnisation majorée jusqu'à la fin octobre 2021, avec un « zéro reste à charge ».
Ce « zéro reste à charge » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, pour ces secteurs les plus affectés.
Dans les entreprises concernées, l'indemnité versée au salarié et l'allocation remboursée à l'employeur restent ainsi de 70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, jusqu'à la fin 2021.
Cette date butoir du 31 décembre 2021 pourrait être à nouveau décalée par le projet de loi « vigilance sanitaire ».
Décret 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO du 26 ; décret 2021-1389 du 27 octobre 2021, JO du 28
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Date: 06/11/2024