Vie des affaires
Date: 2021-11-17
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DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL
La fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail.
C'est ainsi que les bailleurs d'un local commercial loué à usage de brasserie acceptent le renouvellement du bail moyennant la fixation d'un loyer déplafonné. Par la suite, ils saisissent le juge en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative.
Selon eux, le déplafonnement du loyer est justifié du fait de l'agrandissement d'une terrasse extérieure, exploitée sur une autorisation d'occupation du domaine public accordée et renouvelée depuis des dizaines d'années, car elle constitue une modification notable des caractéristiques des lieux loués.
Pour s'opposer à la demande de déplafonnement, le locataire objecte que l'extension de la terrasse n'est pas une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors que cette terrasse ne fait pas partie de ceux-ci.
Le juge lui donne raison : installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, cette terrasse ne fait pas partie des locaux de sorte que son agrandissement ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués justifiant un déplafonnement. Mais tout n'est pas perdu pour les bailleurs. En effet, pour le juge, l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l'activité commerciale. Cette situation est susceptible de modifier les facteurs locaux de commercialité, et de justifier un déplafonnement.
Cass. civ., 3e ch., 13 octobre 2021, n° 20-12901 B
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Date: 06/11/2024