Fiscal TPE
Date: 2021-11-30
Fiscal
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région Ile-de-France sont soumis à une taxe annuelle spécifique.
Dans une décision récente, le Conseil d'État a précisé le sort des surfaces de stationnement qui sont taxables si elles font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage. Dans le cadre d'un litige opposant une société exploitant un service de transport à l'administration fiscale, il a jugé que les surfaces de stationnement sont taxables si elles contribuent directement à l'activité de l'entreprise.
Tel n'est pas le cas des aires de remisage de bus et des places de stationnement réservées aux chauffeurs. Par ailleurs, les surfaces de stationnement doivent s'entendre des seules aires couvertes ou non destinées au stationnement des véhicules.
Par conséquent, les voies de circulation desservant les emplacements de stationnement sont exclues du champ d'application de la taxe qu'elles aient la qualification de parties communes ou non.
Arrêt du Conseil d'État n°448562 du 20 octobre 2021
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Date: 06/11/2024