Fiscal TPE
Date: 2021-12-01
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS
Les particuliers qui accordent un don à un organisme d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % lorsque l'organisme bénéficiaire vient en aide aux personnes en difficulté.
À titre temporaire, pour les années 2020 et 2021, la réduction de 75 % s'applique dans la limite annuelle de 1 000 euros. Au-delà, la réduction d'impôt est de 66 %.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, un amendement a été adopté par la Commission des finances de l'Assemblée Nationale avec l'accord du Gouvernement afin de prolonger l'application de ce seuil majoré de 1 000 euros jusqu'au 31 décembre 2023.
Communiqué de presse d'O. Dussopt n° 1656 du 12 novembre 2021
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Date: 06/11/2024