Fiscal TPE
Date: 2021-12-06
Fiscal
DON MANUEL
Depuis le mois de juin dernier, les déclarations de dons peuvent être effectuées en ligne par leurs bénéficiaires à partir de leur espace Particulier sur le site « impots.gouv.fr ».
Si des droits de donation sont dus, ils doivent être réglés immédiatement par le donataire en une seule fois au moment de la déclaration, sauf si le donateur décide de les régler à sa place ou sauf option pour le paiement des droits après le décès du donateur.
Désormais, le paiement des droits peut aussi être réalisé en ligne par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement.
impots.gouv.fr > déclarer un don en ligne
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Date: 01/11/2024