Fiscal TPE
Date: 2021-12-20
Fiscal
DÉCLARATIONS DE TVA
Tout redevable de la TVA soumis au régime réel d'imposition doit, en principe, produire chaque mois une déclaration CA3 relative aux opérations réalisées le mois précédent.
Par exception, ce redevable est autorisé à déposer une déclaration par trimestre civil si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros.
Ce seuil de 4 000 euros s'apprécie par rapport au montant de la TVA exigible au cours de l'année civile immédiatement antérieure à l'année civile au titre de laquelle les déclarations doivent être souscrites. Par conséquent, une société qui a acquitté au cours de l'année N-1 un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 euros n'est pas tenue de déclarer la TVA tous les mois au cours de l'année N, alors même qu'elle a dépassé ce seuil au cours du 2e trimestre de l'année N.
CAA Nantes 7 octobre 2021, n° 20NT01154
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Date: 06/11/2024