Vie des affaires
Date: 2022-01-07
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RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU LOCATAIRE
Lorsque le locataire cesse de régler les loyers après sa mise en liquidation judiciaire, le bailleur est autorisé par la loi à faire constater la résiliation du bail commercial.
Dans une affaire récente, un bailleur veut faire usage de cette faculté. Il demande au juge que soit constatée la résiliation du bail.
Le liquidateur de la société locataire s'y oppose, prétendant que le bailleur aurait dû, avant de saisir le juge, faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce commandement étant expressément prévu par le bail.
À tort. Le commandement de payer n'est pas nécessaire dans la procédure suivie ici par le bailleur pour demander la résiliation du bail. Obéissant à des conditions spécifiques, cette procédure est distincte de celle qui tend à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, et qui implique l'envoi d'un commandement de payer.
Cass. civ., 3e ch., 24 novembre 2021, n° 20-20973 D
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Date: 06/11/2024