Vie des affaires
Date: 2022-01-13
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REGISTRE UNIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES
La réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 a prévu l'instauration d'un registre unique des sûretés mobilières. Ce nouveau dispositif a vocation à simplifier la publicité des sûretés mobilières, effectuée jusqu'à présent dans plusieurs registres, selon des règles différentes. Il doit aussi permettre aux créanciers de connaître immédiatement l'ensemble des sûretés déjà constituées par un débiteur donné.
Les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau registre devaient être précisées par décret. C'est chose faite. Un décret du 29 décembre 2021 fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières.
Le texte précise également les obligations des greffiers qui tiennent ce registre. Tenu sous forme électronique, il prendra la forme d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre. La mise en oeuvre effective du registre interviendra le 1er janvier 2023, sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur a eu lieu dès le 1er janvier 2022.
Décret 2021-1887 du 29 décembre 2021, JO du 30
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Date: 06/11/2024