Fiscal TPE
Date: 2022-02-18
Fiscal
DÉFISCALISATION OUTRE-MER
Les sociétés soumises à l'IS qui réalisent certains investissements en outre-mer directement ou en souscrivant au capital de certaines entités peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'une déduction fiscale spécifique de leurs résultats imposables.
Dans le cadre de ce dispositif de faveur, une société peut investir au capital d'une société de portage qui se charge de réaliser des investissements qu'elle va donner à bail à des tiers exploitants en outre-mer. Il est alors fréquent que la société qui investit puisse bénéficier contractuellement d'une indemnisation en cas de remise en cause de l'avantage fiscal en cas de manquement ou défaillance de l'exploitant final.
L'administration fiscale vient de préciser que, si cette indemnisation vient à être versée, elle n'est soumise à aucune imposition dans la mesure où elle résulte d'une obligation de réparation de charges non déductibles.
BOI-RES-IS-000095 du 15 décembre 2021
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Date: 06/11/2024