Fiscal TPE
Date: 2022-02-28
Fiscal
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS
La DEB ou déclaration d'échanges de biens a été supprimée au 1er janvier 2022. Pour les opérations réalisées à compter de cette date, elle est remplacée par deux déclarations distinctes : un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et une déclaration de données statistiques.
Comme pour la DEB, l'état récapitulatif des clients qui concerne les livraisons intracommunautaires doit être transmis à l'administration fiscale au plus tard le 10e jour suivant le mois considéré.
Par exemple, pour les opérations du mois de janvier, la date limite était le 11 février. Pour les opérations du mois de février, la date limite est le 11 mars.
Une partie de cet état récapitulatif peut être préremplie automatiquement, si l'entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l'enquête statistique sur les flux d'expéditions.
Décret 2022-126 du 4 février 2022, JO du 6
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Date: 06/11/2024