Fiscal TPE
Date: 2022-03-01
Fiscal
DROITS D'ENREGISTREMENT
Les acquisitions d'immeubles sont exonérées de droits d'enregistrement lorsque l'acquéreur prend l'engagement de réaliser la construction d'un immeuble neuf dans le délai de 4 ans.
Dans l'affaire suivante, la SARL acquéreur n'a pas obtenu le permis de construire à la suite de l'annulation du Plan local d'urbanisme (PLU). L'administration a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un cas de force majeure et que la SARL était redevable des droits d'enregistrement dont elle avait été dispensée.
Saisis du litige, les juges ont pour leur part considéré que cet événement était imprévisible et que le non-respect de l'engagement de construire n'entraînait pas la remise en cause de l'exonération. En effet, il n'est pas démontré que la SARL avait pu savoir, dans les semaines précédant la signature de l'acte authentique, que les délibérations du conseil municipal ayant approuvé le PLU étaient contestées et que la justice administrative avait été saisie.
CA Bastia 19 janvier 2022, n° 20-00626
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Date: 06/11/2024