Fiscal TPE
Date: 2022-03-24
Fiscal
DÉCLARATION DE CESSION DES DROITS SOCIAUX EN LIGNE
Depuis juin 2021, il est possible de déclarer en ligne un don manuel à partir de son espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.
Désormais, les cessions non constatées par un acte de parts sociales ou d'actions de sociétés non cotées sur un marché réglementé peuvent également être déclarées en ligne. La déclaration doit être effectuée par le cédant ou le cessionnaire dans le mois qui suit l'opération.
Une foire aux questions a été mise en ligne pour accompagner les contribuables dans leurs démarches.
De plus, les droits d'enregistrement dus au titre de la cession, qui varient en fonction de la nature des droits sociaux cédés, peuvent être réglés en ligne.
Site impots.gouv.fr, page d'accueil
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Date: 06/11/2024