Fiscal TPE
Date: 2022-04-29
Fiscal
ANNULATION D'UNE VENTE DE TITRES
En cas de cession de valeurs mobilières, c'est le transfert de propriété qui déclenche l'imposition de la plus-value réalisée indépendamment des modalités de paiement.
Dans une récente affaire, deux ans après l'opération, une vente d'actions est résolue, en application des stipulations du contrat, faute de paiement par l'acheteur de la quatrième tranche du prix d'acquisition. Invoquant cette annulation, le vendeur demande au fisc de lui rembourser l'impôt qu'il avait acquitté sur sa plus-value lors de la vente d'actions.
Le fisc refuse de lui accorder ce dégrèvement et le contribuable agit en justice.
Il a finalement obtenu gain de cause. Les commentaires publiés par l'administration fiscale dans une instruction de 2019 prévoient en effet qu'en cas d'annulation de la vente, le cédant peut obtenir sur réclamation la restitution totale des impositions auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value dégagée lors de la cession de ses actions. Le délai pour déposer la réclamation a pour point de départ la date d'annulation de la vente et expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.
CAA Versailles 31 mars 2022 n° 20VE02386
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Date: 06/11/2024