Vie des affaires
Date: 2022-06-13
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LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'EMPRUNTEUR ET LA CAUTION
Un couple n'ayant pas remboursé son prêt immobilier est poursuivi par la banque qui assigne également la caution.
Les emprunteurs font alors valoir que l'action de la banque est éteinte : avant de les assigner, elle a laissé passer le délai de prescription de 2 ans prévu par la loi en faveur des consommateurs. Ils obtiennent gain de cause devant les juges d'appel qui retiennent que la caution s'en trouve par conséquent libérée.
La banque porte l'affaire en cassation. D'après elle, seuls les emprunteurs peuvent se prévaloir de la prescription de 2 ans liée à leur qualité de consommateurs. Elle invoque en ce sens la position récente de la Cour de cassation qui estimait en 2019 que la prescription de l'action contre les débiteurs n'éteignait pas l'action contre la caution. Cette prescription, purement personnelle aux débiteurs selon les juges, ne pouvait profiter à la caution.
Mais, entretemps, l'ordonnance du 15 septembre 2021 a changé la donne en autorisant la caution à opposer au créancier toutes les exceptions dont peut se prévaloir le débiteur principal. Pour ne pas pénaliser les cautions engagées avant cette réforme, la Cour de cassation modifie sa position et décide que la caution bénéficie de l'extinction de l'action contre les emprunteurs. La demande en paiement formée par la banque contre la caution est donc rejetée.
Cass. civ., 1re ch., 20 avril 2022, n° 20-22866 B
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Date: 16/11/2024