Fiscal TPE
Date: 2022-06-14
Fiscal
ABATTEMENT SUR LES DONATIONS
Pour le calcul des droits de donation, un abattement personnel est appliqué selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, par exemple 100 000 euros entre parents et enfants.
Les juges ont récemment été amenés à trancher une affaire relative aux conditions d'application d'un tel abattement.
Il s'agissait d'une affaire concernant une mère ayant fait donation de la nue-propriété de parts d'une société A dans un acte et de la nue-propriété d'une société B dans un autre acte. Ces deux actes ont été dressés le même jour et présentés à l'enregistrement le même jour.
Le notaire a appliqué l'abattement personnel sur la donation-partage des titres A enregistrée en janvier 2011. Le fisc a contesté, estimant que l'abattement devait être appliqué sur la donation-partage des titres B car celle-ci avait été enregistrée avant, soit en décembre 2010.
Les juges ont estimé que l'abattement personnel doit être pratiqué sur le premier acte dressé par le notaire. La donation-partage des titres A ne mentionne pas de donations antérieures alors que la donation-partage des titres B mentionne la donation-partage des titres A.
Par conséquent, elle doit être considérée comme la première donation et la donation-partage des titres B la seconde donation.
CAA Rennes 10 mai 2022, n° 20-01010
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Date: 05/11/2024