Fiscal TPE
Date: 2022-06-15
Fiscal
ABATTEMENT RETRAITE
Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société avant de partir à la retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement spécifique sur la plus-value imposable.
Il faut qu'il ait exercé en continu dans la société, pendant les 5 années précédant la cession, une des fonctions de direction énumérées par la loi.
Compte tenu de son caractère dérogatoire, la liste des fonctions concernées doit être interprétée strictement. Par conséquent, le gérant d'une SARL n'ayant pas été nommé conformément aux statuts n'a pas droit à l'avantage fiscal, quand bien même la délégation de pouvoirs dont il a bénéficié ne laissait aucune incertitude sur le fait qu'elle lui a permis d'exercer effectivement la fonction de direction de la SARL durant 8 ans.
CAA Bordeaux , 10 mai 2022 n° 19BX04959
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Date: 05/11/2024