Fiscal TPE
Date: 2022-06-21
Fiscal
AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVA
Le défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont sanctionnés par une amende qui peut rapidement représenter des sommes significatives.
L'amende de 750 euros en cas de défaut de souscription de ces déclarations peut en effet être portée à 1 500 euros en cas de défaut de production dans les 30 jours d'une mise en demeure.
Estimant que cette peine était contraire à la constitution, une entreprise a saisi le Conseil d'État. Cette juridiction a estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
Il a en effet considéré que cette amende vise à contraindre les assujettis réalisant des échanges intracommunautaires de biens et de services à respecter leurs obligations déclaratives. Les montants fixés ne présentent pas un caractère manifestement disproportionné alors même que la sanction est susceptible d'être infligée tous les mois et indépendamment des droits éludés et de la valeur des biens ou services échangés.
Cette décision qui visait la DEB et la DES est transposable à l'enquête mensuelle statistique ou EMEBI et à l'état récapitulatif TVA qui doivent être souscrits depuis le 1er février 2022.
CE 1er juin 2022, n° 459099
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Date: 05/11/2024