Fiscal TPE
Date: 2022-09-07
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT SUR LA RECHERCHE COLLABORATIVE
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier du nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative lorsqu'elles concluent des contrats de collaboration avec des organismes de recherche agréés et qu'elles financent certaines dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Ce dispositif s'applique aux dépenses facturées au titre de contrats de collaboration signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Le crédit d'impôt est égal à 40 % voire 50 % des dépenses facturées dans la limite globale de 6 M€ par an. Il est désormais opérationnel suite à la publication de précisions relatives notamment au formalisme à respecter pour l'obtention d'un agrément de la part du Ministère de la Recherche, ainsi qu'aux modalités de calcul et de déclaration du crédit d'impôt. D'autres précisions seront apportées par une instruction administrative.
Décret 2022-1006 du 15 juillet 2022
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Date: 05/11/2024