Vie des affaires
Date: 2022-09-15
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COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE ET ACTIVITÉ DÉFICITAIRE : UN GÉRANT FAUTIF
Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif. En voici une illustration.
En novembre 2017, une SARL est placée en liquidation judiciaire.
Le liquidateur demande en justice la condamnation du gérant à contribuer au comblement du passif de la société pour avoir tenu une comptabilité irrégulière, faute de concordance entre les informations des liasses fiscales et celles des comptes sociaux.
Les juges lui donnent raison : dès lors qu'il existe des irrégularités dans la comptabilité de la société, le dirigeant commet une faute de gestion.
Le liquidateur reproche également au gérant d'avoir poursuivi une activité déficitaire dès 2014. Il en veut pour preuve le montant négatif des capitaux propres et l'insuffisance d'actifs circulants au titre des exercices 2014, 2015 et 2016.
Il obtient également gain de cause : peu importe que l'exercice 2015 ait été bénéficiaire et que la cessation des paiements n'ait été fixée qu'en 2017. La poursuite d'une exploitation déficitaire caractérise une faute de gestion du gérant sans qu'il soit nécessaire de constater un état de cessation des paiements antérieur ou concomitant à cette poursuite.
Cass. com. 29 juin 2022, n° 21-12998 D ; c. com. art. L. 651-2
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Date: 05/11/2024