Fiscal TPE
Date: 2022-10-25
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REVALORISATION DES SEUILS FISCAUX
Tous les 3 ans, certains seuils fiscaux sont revalorisés dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi une actualisation des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes des régimes micro BIC et BNC ainsi que du régime simplifié d'imposition BIC.
Sont également revalorisées les limites de la franchise en base de TVA et du régime simplifié de déclaration de TVA.
Ces nouveaux seuils sont applicables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Projet de budget pour 2023
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Date: 05/11/2024