Social, Paye
Date: 2022-11-07
Paye,Social
MONÉTISATION DES JOURS DE RTT
La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de demander à leur employeur de renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 dans le cadre d'un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008, maintenu, ou d'un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Si l'employeur accepte, ces journées ou demi-journées travaillées en plus donnent lieu à une majoration de salaire.
Le ministère du Travail a mis en ligne le 27 octobre 2022 des questions-réponses très attendues sur ce dispositif. Il y confirme notamment que dans les entreprises où un compte épargne-temps existe, les jours de repos affectés sur le CET ne peuvent pas être monétisés dans le cadre de ce dispositif de monétisation. S'il ne donne pas de précision sur les jours de RTT qui ne sont pas affectés sur le CET, la DGT nous avait précisé que le salarié peut :
- soit demander leur rachat en application du dispositif de la loi de finances rectificatives 2022, avec les avantages sociaux et fiscaux qui sont prévus ;
- soit les affecter sur son CET, dans les conditions fixées par l'accord de CET.
Questions-Réponses du ministère du Travail « Rachat de jours de repos » du 27 octobre 2022
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Date: 05/11/2024