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Date: 2022-11-10
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SANCTIONNER UN COMPORTEMENT FAUTIF PERSISTANT
Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 25 avril 2017 puis licencié pour faute grave le 18 mai 2017. Son employeur lui reproche des abus de notes de frais et, plus précisément, d'avoir utilisé la carte d'essence de la société pour faire des pleins pendant ses congés. Le salarié conteste son licenciement car il estime que son employeur a tardé à agir.
En effet, l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les 2 mois à compter du jour où il a connaissance des faits fautifs, à moins que ces faits aient donné lieu dans le même temps à l'exercice de poursuites pénales, ou à moins qu'il doive procéder à des vérifications avant de déclencher la procédure disciplinaire.
Ici, le salarié ayant été convoqué à un entretien préalable le 25 avril 2017, l'employeur pouvait seulement invoquer des faits postérieurs au 25 février 2017. Or, l'essentiel des pleins litigieux avait été effectué avant le 25 février 2017 et l'employeur n'établissait pas avoir été informé tardivement des demandes de remboursement des notes de frais de son salarié.
Pourtant la Cour de cassation donne raison à l'employeur. Elle rappelle que le délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires n'empêche pas de prendre en considération des faits antérieurs à 2 mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai. Autrement dit, si un salarié persiste dans son comportement fautif, l'employeur peut invoquer les faits dont il vient de prendre connaissance et ceux prescrits sous réserve que ces faits soient de même nature.
Ici la persistance de l'abus de notes de frais permettait à l'employeur d'évoquer des faits datant de plus de 2 mois.
Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-13034 D
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Date: 05/11/2024