Social
Date: 2022-11-24
Social,Social
PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATION
Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de prescription court à compter du jour où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits de discrimination qui l'amènent à exercer son droit d'agir en justice.
Comment apprécier cette prescription lorsque la discrimination n'a jamais cessé ?
Dans une affaire de discrimination syndicale, la Cour de cassation indique qu'un salarié discriminé en raison de ses mandats syndicaux peut agir en justice au-delà du délai de prescription lorsque la discrimination n'a pas cessé.
Dans cette affaire, le salarié, qui se plaignait d'une sous-classification depuis 2003, a pu valablement saisir la justice en 2015.
Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-21309 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/11/2024