Vie des affaires
Date: 2022-11-25
Vie des affaires
CHÈQUE FALSIFIÉ
En cas de paiement d'un chèque falsifié, la banque échappe à toute responsabilité si la fraude n'était pas normalement décelable. Mais encore faut-il qu'elle prouve l'absence d'anomalie apparente.
Dans une récente affaire, une banque paie un chèque présenté à l'encaissement malgré la falsification du nom du bénéficiaire. Assignée en justice par son client émetteur du chèque, elle est condamnée à réparer son préjudice au titre d'un manquement à son obligation de vigilance. Pour se prononcer sur l'existence d'une anomalie décelable, les juges ne disposent que de la photocopie noir et blanc de mauvaise qualité du chèque, l'original ayant été détruit par la banque. Pour retenir sa responsabilité, ils relèvent qu'un nom a été substitué par grattage à celui du bénéficiaire initial sur le chèque. La banque conteste sa condamnation, prononcée selon elle sans véritable preuve d'une anomalie apparente affectant le chèque.
Sans succès. Les juges rappellent que, pour échapper à sa responsabilité recherchée sur le fondement de son obligation de vigilance, la banque doit prouver l'absence d'anomalie apparente, à moins que le chèque n'ait été restitué au tireur. Or, il était impossible ici de constater l'absence d'anomalie matérielle au seul regard de la copie de mauvaise qualité du chèque.
Cass. com. 9 novembre 2022, n° 20-20031 B
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Date: 05/11/2024