Social
Date: 2022-12-01
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ACCÈS À L'AGENDA ÉLECTRONIQUE DU SALARIÉ
Les fichiers ou les dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n'identifie pas les éléments comme étant personnels, l'employeur peut y accéder sans la présence de celui-ci. Ces règles valent aussi pour l'agenda électronique du salarié.
Dans cette affaire, une salariée reprochait à son employeur d'avoir produit en justice des éléments issus de son agenda électronique disponible sur son ordinateur professionnel. Elle soutenait qu'en se les procurant en son absence, l'employeur avait agi de manière déloyale.
La Cour d'appel a écarté ces pièces des débats comme demandé par la salariée sans vérifier si cette dernière les avait bien identifiées comme « personnel ». L'affaire a donc été renvoyée devant une autre cour d'appel qui devra mener l'enquête sur ce point.
Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 20-18922 D
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Date: 05/11/2024